Les tarifs de votre notaire à Mérignac

Les émoluments et honoraires de Jean-Baptiste Liberatore, Notaire en Gironde (33)

Les émoluments 

Le notaire, officier public et ministériel remplit une fonction d’intérêt public. Sa rémunération, au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 ; par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé "Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées").

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires).

La nouvelle réglementation :

Les honoraires

Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par larticle 2 du Décret du 28 février 2016).
Exemples : vente de 
fonds de commercebaux commerciaux, actes de société, consultation juridique.

Note : depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.

  20 rue Jacques Prevert Beryl 2B 33700 Mérignac